Les présentes conditions générales priment les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle est écrite et moyennant l’accord de PPTXXL S.P.R.L.
Tout client de PPTXXL S.P.R.L. reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les conditions générales de vente de celle-ci, et renonce expressément à se prévaloir des siennes.
1 | Formation du contrat
La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme étant le client. Elle se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rembourser les frais occasionnés.
Par frais occasionnés il faut comprendre notamment les entrevues, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc. Ces frais feront l’objet d’une facture.
Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.
L’exécution de ses services ne commence que si le « Bon de commande / devis» est signé par le client.
De plus, PPTXXL S.P.R.L. a le droit de confier l’exécution de ses services à un tiers, personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
2 | Prix
Au moment de la passation de la commande ou au début des travaux, nous sommes en droit d’exiger un acompte de 30 % à 50% du volume total de la commande. En cas de non-paiement de cet acompte, nous sommes en droit d’interrompre immédiatement et sans avertissement préalable les travaux.
Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours calendriers, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.
Les frais liés à l’exportation incombent toujours au client. Nous n’avons aucune obligation d’intervenir dans ces frais dont le paiement incombe entièrement au client.
Les frais de projet, les entrevues, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc., peuvent toujours être facturés séparément si un projet se prolonge plus de 3 mois, même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Les livraisons partielles peuvent être facturées sous forme d’acomptes sur la facture finale si le projet s’étend sur plusieurs mois. Tous nos acomptes sont payables au comptant.
3 | Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de PPTXXL S.P.R.L. et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
4 | La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
5 | Délais de livraison
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus d’acceptation de la livraison ou à une réclamation de dommages et intérêts.
Tout retard causé par le client lui-même lors de la remise des matériaux ou des documents nécessaires ou lors du renvoi du bon à tirer proroge le délai de livraison initialement prévu.
6 | Responsabilité – Garantie
Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. L’exécution se fait exclusivement sur base du «bon à tirer» signé pour accord. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
Nous nous dégageons de toute responsabilité au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction. Dans ce cas notre responsabilité se limite seulement à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser par le client que nous avons livré (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.). La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.
Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films etc., même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.
Lorsqu’une garantie a été accordée par nous, le client doit envoyer une lettre recommandée endéans le délai de la garantie s’il veut y faire appel, sous peine de déchéance.
Sans préjudice aux cas ou la loi n’autorise pas de limitation de responsabilité, la responsabilité totale de PPTXXL S.P.R.L., tant contractuelle qu’extracontractuelle ou autre, en vertu du contrat ou en rapport avec le contrat, sera limitée au montant de la facture relative aux produits faisant l’objet de la demande. PPTXXL S.P.R.L. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages précontractuels, spéciaux, indirects, accessoires, ou consécutifs.
7 | Réclamations
Toute réclamation doit nous parvenir de manière impérative par lettre recommandée et dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation.
L’agréation de la marchandise par la signature du bon de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, …). Le bon de livraison fait foi en ce qui concerne la bonne exécution de nos obligations. L’utilisation même partielle de la livraison entraîne de plein droit son agréation.
8 | Paiements
Sauf si il en a été prévu autrement sur le devis ou bon de commande, toutes nos factures sont payables sous 30 jours calendrier à partir de leur date d’émission, sur notre compte bancaire ING | IBAN : BE13-3631-2817-5739 | BIC : BBRUBEBB ou CBC | IBAN : BE37-7320-4820-6728 | BIC : CREGBEBB.
À défaut de règlement à leur date d’échéance, les sommes dues seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt moratoire de 1,5% par mois à compter du 10ème jour suivant l’émission de la facture. En outre, le non-paiement ou le retard de paiement même partiel endéans les 30 jours de leur date d’échéance, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100 € hors frais de recouvrement et sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement réclamés. Ceux-ci seront dus en sus conformément à la loi. Le non-paiement d’une facture rendra exigible toutes les autres factures.
Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure préalable, à surseoir à toute autre exécution tant que ces factures restent impayées et à réclamer le cas échéant des dommages et intérêts. Ceci vaut même si le contrat relatif au travail en cours a été établi après que la facture ne devienne exigible.
9 | Propriété matérielle et intellectuelle
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet de la facture.
Nos créations – soit nos projets, modèles, croquis, interprétations et dispositions, compositions typographiques ainsi que prises de vues photographiques, etc. – restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle. Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure. Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent. Et la tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. Dès lors, nous pouvons exiger en tout temps moyennant une lettre recommandée, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
En cas de non-respect de ce qui précède par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, nous sommes en droit de réclamer les dommages et intérêts. Ceux-ci sont fixés dès à présent à un montant minimum 2.500,00 €, avec la possibilité pour nous de démontrer et de réclamer un préjudice plus important.
10 | Traitement des données
Dans le cadre de son activité, PPTXXL S.P.R.L. procède au traitement de données personnelles de ses prospects, clients et partenaires et ce, conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Responsable du traitement des données personnelles est PPTXXL S.P.R.L.
Le Responsable ne traite que les données personnelles que le client consent à lui confier que ce soit dans le cadre d’une demande de devis ou d’une demande d’information via le formulaire de soumission en ligne ou par e-mail. Le minimum de données sont enregistrées et uniquement dans l’optique de répondre à une demande. Celles-ci sont conservées pendant la durée de la relation commerciale de 10 ans.
Des dispositions relatives à la protection de la vie privée sont reprises dans les contrats, conventions, et autres documents de PPTXXL S.P.R.L., afin de sensibiliser Clients et collaborateurs internes et externes.
Conformément aux prescriptions du RGPD, tout client de PPTXXL S.P.R.L. bénéfice des droits suivants, droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition et le droit à la portabilité de ses données. Si le client décide d’user d’un de ces droits, il peut envoyer un e-mail au responsable de traitement, Sandy Halls – dpo@pptxxl.be. Pour plus d’informations, la politique de confidentialité peut être consultée ici : https://pptxxl.be/politique-de-confidentialite/
11 | Divers
Le client a l’obligation de se renseigner lui-même auprès des autorités si des éventuelles autorisations administratives ou fiscales sont nécessaires en vue d’afficher ou d’utiliser nos produits. Le client en fera son affaire personnelle; nous n’avons aucun devoir de conseil ou d’information à ce sujet.
Le paiement de toutes taxes (communales, provinciales, régionales ou autres) éventuellement engendrées par l’utilisation ou l’affichage de nos produits incombe au client sans aucune possibilité de recours à notre égard.
12 | En cas de litige
En cas de litige, seul la Justice de Paix et le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon sont compétents. Seul le droit belge est applicable.