1 | Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services en ligne (les « Services ») proposés par le site « PPTXXL » disponible sur le site Internet https://pptxxl.be/ (le « Site »).
Ce service est édité par la société PPTXXL S.P.R.L. immatriculée au registre des entreprise sous le numéro 884.728.288 et dont le siège social est établi à avenue de Malmaison 14, 1410 Waterloo (Belgique).
Dans les présentes,
- « PPTXXL » : la société PPTXXL S.P.R.L. immatriculée au registre des entreprise sous le numéro 884.728.288 et dont le siège social est établi à avenue de Malmaison 14, 1410 Waterloo (Belgique), propriétaire et éditeur du Site.
- « Utilisateur » : désigne toute personne ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le Site.
- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- « Site » : désigne le site Internet https://pptxxl.be/
2 | Hébergement du site
- Nom de l’hébergeur : OVH SAS.
- Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
3 | Acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du Site est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU. Toute utilisation du site engendre une présomption de prise de connaissance et d’acceptation des CGU par l’Utilisateur. Si ce dernier n’accepte pas de se voir appliquer ces CGU, il lui est prié de ne pas utiliser ledit site.
L’acceptation des présentes CGU est entière, inconditionnelle et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, PPTXXL se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
4 | Modification des conditions générales d’utilisation
PPTXXL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées et acceptées sans réserve.
5 | Accès au site
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Le site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Service. PPTXXL peut être amenée à interrompre l’accès de tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
6 | Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PPTXXL.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.
Les marques « PPTXXL » et « Web Design » ainsi que le(s) logo(s) figurant sur le Site sont des marques enregistrées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de PPTXXL est prohibée.
7 | Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
PPTXXL ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à PPTXXL.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait :
- que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et
- que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
8 | Traitement des données personnelles des utilisateurs
8.1 | Dispositions générales
Le responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs est PPTXXL.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Service nécessitent une réponse exacte de la part de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par PPTXXL est susceptible d’entrainer le refus de PPTXXL de prendre en compte la demande d’inscription de l’Utilisateur au Service.
Les données collectées par PPTXXL dans le cadre des services rendus sont traitées conformément aux règles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2 | Transmission des données personnelles de l’utilisateur à des tiers
PPTXXL se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant l’Utilisateur dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce compris hors Union Européenne.
Tout usage de données personnelles autre que celui en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.
8.3 | Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant à Service Clients PPTXXL par courrier postal à avenue de Malmaison 14, 1410 Waterloo (Belgique) ou par email à dpo@pptxxl.be.
L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par PPTXXL ou par ses partenaires commerciaux. Si son droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de PPTXXL, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles de l’Utilisateur.
PPTXXL se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple l’Autorité de protection des données).
8.4 | Mise à jour des données personnelles
L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques.
8.5 | Sécurité des données personnelles
PPTXXL s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9 | Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seul la Justice de Paix et le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon sont compétents. Seul le droit belge est applicable.
Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.